Le Contrat d’Accès aux soins (CAS)
Le contrat d’accès aux soins est un contrat signé entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux de secteur 2 autorisés à pratiquer des honoraires libres. Sous certaines conditions des praticiens de secteur 1 peuvent aussi adhérer à ce type de contrat. L’objectif de cette convention est de limiter la part des consultations dépassant les bases de remboursement de la Sécurité Sociale, couramment appelés « dépassement d’honoraire » et qui augmente sensiblement votre reste à charge.
Si vous souhaitez éviter de sortir de l’argent de votre poche, vous avez intérêt à privilégier les médecins signataires d’un contrat avec l’assurance maladie.
Quels avantages de consulter des professionnels de santé signataires du contrat d’Accès aux soins ?
Ces derniers appliquent des honoraires libres encadrés « gelés » pendant trois ans. C’est la durée de l’engagement du praticien avant renouvellement de la convention. Le montant du dépassement d’honoraire ne doit pas excéder 100% de la base de remboursement fixée par la Sécurité Sociale. (Pas plus de 56 € pour une consultation de spécialiste dont la BR est fixée à 28 €). Les assurés sociaux sont mieux remboursés par l’Assurance maladie.
Pour exemple : une consultation d’un spécialiste, ne pouvant excéder 56 €, sera prise en charge par la Sécurité Sociale, sur une base de remboursement à 28 €, soit 18,60 € (participation forfaitaire de 1 € déduite) s’il est signataire du CAS, contre 15,10 € hors CAS.
Au niveau des complémentaires santés, dont les contrats prennent en charge une partie des dépassements d’honoraires, les mutuelles sont appelées à plafonner et différencier de 20% leurs remboursements des dépassements, selon que les praticiens consultés sont ou pas signataire du CAS.
Autre obligation, les médecins s’engagent également à ne pas pratiquer de dépassements pour les patients éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS).
Comment connaître les médecins signataires du contrat d’Accès aux soins ?
Il vous suffit de vous connecter sur le site www.ameli-direct.fr édité par l’Assurance maladie. Vous pouvez alors faire une recherche par nom, par spécialité ou par acte médical. Vous aurez accès à une liste de médecins. Vous n’avez plus qu’à sélectionner ceux comportant la mention « Honoraires avec dépassements maîtrisés (contrat d’accès aux soins) ».
En 2014, c’est environ 11.000 praticiens signataires du contrat d’accès aux soins se répartissant sensiblement de la manière suivante :
- 8.200 spécialistes
- 1.800 généralistes
- 900 médecins à « exercice particulier » (homéopathes, acupuncteurs, nutritionnistes…).
